CONDITIONS PARTICULIÈRES (brochures individuelles)
1) Inscriptions - Arrhes et règlement
Toute inscription est sous réserve de disponibilité. Le fait de s’inscrire à l’un de nos voyages implique l’adhésion totale aux conditions de vente ci-dessous. Les réservations devront, pour être considérées comme défi nitives, être accompagnées du versement des arrhes. Toute inscription est sur réserve de disponibilité. Le solde est payable au plus tard 30 jours avant le départ.
Aucun remboursement ne pourra être effectué si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés de même, s’il ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son voyage.
Nous nous réservons le droit d’annuler tout départ, et ce 3 semaines avant la date du voyage, 7 jours pour les voyages à la journée pour insuffi sance du nombre de participants, les sommes versées seront alors remboursées sans aucune indemnité. Dans le cas d'un maintien de départ malgré 1 faible nombre d'inscrits (-20 personnes)il pourra être affecté un minibus de 8 ou 18 places sans wc.
Aptitude au voyage :
avant de vous faire inscrire assurez vous que votre état de santé est bien compatible avec le voyage que vous souhaitez entreprendre, certains pays n'ont pas les services de santé que nous avons en France ni les médicaments, en cas de doute consultez votre médecin.
2) Nos prix comprennent
Voir au détail de chaque voyage, sauf cas exceptionnels clairement indiqués dans la présente brochure nos tarifs comprennent : le transport terrestre ou aérien, les traversées maritimes ou ferroviaires pour certains circuits. Les frais d’hôtel sur la base de chambre double avec bain ou douche w.c. La pension complète sans boisson du petit déjeuner du premier jour au déjeuner du dernier jour (sauf mention contraire). Les visites guidées pour certaines villes. Les entrées payantes pour les circuits ou séjours mentionnés, au détail de chaque voyage. L’assurance assistance-rapatriement. La réduction enfant sera appliquée pour un enfant de moins de douze ans logeant dans la chambre de deux adultes sauf mention contraire. Ne sont pas comprises : les boissons, toutes les excursions ou propositions indiquées facultatives et l’assurance annulation. La fourniture de carafe d’eau gratuite est spécifique à la France, ainsi certains pays imposent l’achat de bouteille d’eau.
3) Révision des prix et itinéraires
Les prix mentionnés dans nos programmes ne sont pas contractuels et peuvent être modifi és. Une erreur typographique étant possible, les prix et les dates de voyages seront reconfi rmés par notre agence lors de l’inscription. Nos prix ont été calculés sur la base des tarifs des prestataires de service et des cours de change en vigueur au 15/12/2012. Compte tenu de l’instabilité économique, l’agence se réserve la possibilité de répercuter sur les participants la hausse des coûts et des devises qu’elle subirait éventuellement, cette révision des prix ne pourra intervenir moins de 30 jours avant le départ. Toute modification de dossier entrainera des frais : 15 € minimum.
Nos horaires et itinéraires sont donnés à titre indicatif. Si la sécurité des voyageurs ou des circonstances imprévues l’imposaient, l’agence se réserve le droit de modifi er ses itinéraires horaires et programmes dans l’intérêt même de la clientèle. Nous ne pouvons être rendus responsables de conséquences résultant de faits indépendants de notre volonté, tels que retard, grève, conditions météorologiques, manifestations, fêtes civiles ou religieuses, confl its, etc.
Nous déclinons toute responsabilité pour les options achetées sur place : excursions, visites, soirées... etc.
Voyages avion, nous vous précisons que le 1er et le dernier jour est généralement consacré au transport. Les horaires nous sont communiqués quelques jours avant le départ, et sont imposés par les compagnies aériennes de ce fait la 1ère nuit ou la dernière peut se trouvait écourtée par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. nous ne pourrons être tenus responsables de toute modifi cation de vol, changement d’aéroport... etc, imposés par les Cies aériennes. le nom de la cie aérienne est donné sous réserve de modification et ce jusqu'à l'enregistrement le jour du départ, veuillez vous faire confirmer la Cie à ce moment.
Le nom de la Cie aérienne est donné sous réserve de modifi cation et ce, jusqu’à l’enregistrement le jour du départ, veuillez vous faire confi rmer la Cie défi nitive à ce moment.
Ramassages et transferts : il est à noter que les trajets peuvent être effectués en car plus simple minibus et voiture sans w.c, sans climatisation.
4) Annulation : en cas d’annulation par le client, les sommes versées lui seront remboursées, déduction faite des frais d’annulation et de la prime d'assurance.
Frais d’annulation :
- + de 30 jours avant le départ : 30 € pour les voyages jusqu'à 1000 € - 45 € au delà de 1000 € - 70 € pour les voyages "avion", ou les frais du tour Opérator - 6 € pour sortie 1 journée (non remboursable par l’assurance)
- De 30 à 21 jours avant le départ : 25 % du prix du voyage
- De 20 à 8 jours avant le départ : 50 % du prix du voyage
- De 7 à 2 jours avant le départ : 75 % du prix du voyage
- Moins de 2 jours avant le départ : 100 % du prix du voyage.
A noter : Pour certains voyages en avion, les frais d’annulation seront ceux du Tour Opérator, ils vous seront précisés à l’ inscription.
5) Assurances (Dépliants et informations dans nos agences)
Pour les voyages de deux jours et plus, notre clientèle se trouve automatiquement garantie par notre intermédiaire en assurance assistance (maladie, accident, rapatriement survenant au cours d’un voyage en France comme à l’étranger). Il n’aura pas de prise en charge par l’assurance rapatriment ni par l’agence si un voyageur décide de lui même d'un retour anticipé, aucun remboursement ne sera du sur le transport ni sur les prestations non utilisées.
- Assurance annulation non incluse (à contracter ou à refuser au moment de l’inscription. Remboursement des frais occasionnés par votre annulation sous réserve d’acceptation du dossier par EUROP ASSISTANCE).
L’assurance annulation n’a pas de valeur contractuelle. Une copie conforme au contrat n° 53 789 364 (Autocars), n° 53 789 363 (VLM) pouvant être fournie sur simple demande à EUROP ASSISTANCE - 1, promenade de la Bonnette - 92230 GENNEVILLIERS.
En cas de retour anticipé d’un voyageur, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement pour les prestations non utilisées.
6) Bagages
Sur la base des volumes et des quantités d’usage. Il est préférable de conserver avec soi les bagages à main de valeur.
Nous ne saurions répondre de toute perte ou avarie d’effets ou de bagages. En cas de vol, une plainte doit être immédiatement déposée et justifi ée par certifi cat. Nous déclinons toute responsabilité pour les bagages à mains, vêtements, appareils photos et autres objets personnels laissés dans les cars, les hôtels ou les restaurants en cours de voyage ainsi que les souvenirs achetés lors du voyage. Nous acceptons de transporter ces derniers sans engager notre responsabilité dans la limite de place disponible dans les soutes. D’autre part, il nous est impossible d’assurer les recherches pour les bagages, objets ou vêtements oubliés.
Situations particulières
Nous nous réservons le droit de refuser la participation au voyage de toute personne dont la tenue ou la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du voyage. Nous ne pouvons être tenu responsable de l’attitude et de la particularité de chacun de nos clients. Nous n’acceptons pas l’inscription d’un mineur non accompagné. Dans le cas ou un mineur, non accompagné, se serait inscrit à notre insu, nous déclinons tout responsabilité.
7) Hébergement :
La classification hôtelière est celle des Pays concernés en normes locales. Ces normes sont spécifi ques à chaque pays et ne correspondent généralement pas aux normes françaises.
- Chambre individuelle
La quantité se trouvant limitée dans les hôtels, la demande du client ne nous engage que dans la mesure où nous pouvons les obtenir auprès des hôteliers. De surcroît, leur confort étant inférieur à celui des chambres doubles, et ce malgré un supplément de tarif, on ne pourra en aucun cas en imputer la responsabilité à l’agence.
En cas de non-satisfaction des demandes, le client se verra octroyer le partage d’une chambre à deux lits, il sera alors remboursé au retour du voyage proportionnellement à la non-fourniture du service réclamé.
- Chambres triples
Un logement en chambre triple peut être envisagé mais non garanti formellement. Très souvent, la chambre triple sera une chambre double dans laquelle l’hôtelier aura ajouté un 2e ou 3e lit ou même un canapé au détriment de l’espace et du confort, surtout lorsqu’il s’agit de 3 adultes. Les voyageurs désirant utiliser, malgré ces réserves, une chambre triple le feront en connaissance de cause. Aucune réduction ne sera accordée en chambre triple.
- Chambre à partager
Les inscriptions en chambre à partager ne font l’objet d’aucune assurance quant à leur fourniture. En effet, cette fourniture est liée à la présence d’un ou d’une partenaire, en cas d’absence de ce partenaire le supplément « chambre individuelle » devra être acquitté . Nous attirons votre attention sur ce point très important, la chambre à partager peut être en double ou en triple.
8) Formalités pour ressortissants français
Les voyageurs devront être munis des documents et certificats de vaccination nécessaires aux passages de frontières et exigés par le pays de destination (carte d’identité de moins de dix ans, passeport valide, VISA ...). Mineurs : autorisation de sortie du territoire. Pour les étrangers, veuillez consulter les ambassades ou consulats des pays concernés.
9) Réclamation
il est important de signaler tout problème sur place près de notre chauffeur, du représentant sur place ou de l'hotelier pour trouver une solution afin que le voyage ou le séjour se passe au mieux. si malgré vos demandes rien n'a pu être solutionner sur place faire votre réclamation, ceci dans un délai de 15 jours, après votre retour par lettre recommandée avec A/R.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conformément à l’article R.211-14 du code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-5 à R.211-13 du code du tourisme.
Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires fi gurant au dessus du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
SARL AUTOCARS LE MONNIER Fils a souscrit auprès de la compagnie AXA (N°0035081900020187) un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de 9 000 000 €
Et SARL VLM a souscrit auprès de la compagnie GENERALI France ASSURANCE (n° 54511004 R) un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de 1 554 979 €.
Extrait du Code du Tourisme.
Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles défi nies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3) Les repas fournis ;
4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimale de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date na peut être fi xée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier du paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ;
10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d’annulation défi nies aux articles R.211-11, R.211-12, et R.211-13;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
14) Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévu aux articles R.211-15à R.211-18.
Article R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifi er certains éléments. le vendeur doit dans ce cas indiquer clairement dans quelle mesure cette modifi cation peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifi cations apportées à l’information préalable doivent être communiquer par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux partis. Il doit comporter les clauses suivantes :
1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur.
2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5) Le nombre de repas fournis ;
6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;
9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) Les modalités selon les quelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les
meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessous ;
14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’ enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14o de l’article R.211-6.
Article R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modifi cation à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse signifi cative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14o de l’article R.211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versés ; - soit accepter la modifi cation ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifi cations apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si, le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifi ée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit , s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14o de l’article R.211-6.
SARL AUTOCARS LEMONNIER Fils - Capital social 120 000 € - RCS AlenconB418 249 769
N° IM0611120003 - Caution Bancaire : CIC- RC : AXA n° 0035081900020187 pour les voyages en autocar
SARL VLM - Capital social 18 000 € - RCS AlenconB 412 632 663 - IM061120006
Caution bancaire : APS - RC Générali France assurance 545 11 004 R pour les voyages avion
Crédit photos : Offi ce de Tourisme des pays et régions concernés -National Tours - Fotolia - Tour opérateurs et Voyages Le Monnier
Réalisation et Impression CORLET Imprimeur • 14460 Colombelles • 02.31.35.18.60
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